VOS DROITS. La justice est d'abord la loi et son inapplication L'iniquité. Cette page a comme perspective d'inventorier quelques éléments juridiques nécessaire à votre information.
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| Cette rubrique est
dédiée à l'aspect juridique de notre
activité et vous permettra d'accéder aux
principes élémentaires du droit
établis par le code du travail. Les extraits ,que nous
publions sont symptomatiques des déviances que les
employeurs des sociétés d'études et de
sondages ainsi que des plateformes d'appels ont largement
contribué a érigé en
système spoliateur. VADEMAECUM du vacataire est destiné à vous prémunir des exactions de vos employeurs lesquels profitent de votre méconnaissance de vos droits . L'ANNEXE DES ENQUÊTEURS est extraite de la convention collective n° 3018 régissant notre activité. Elle fonde nos droits en théorie mais ignore notre activité dans la pratique. Toutefois nous la publions dans son intégralité car malgré ses nombreuses imperfections certains employeurs y dérogent.
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| DEFINITION DU CODE DU TRAVAIL |  |
| DEFINITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE | |
| DEFINITION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE | ART L 122-1 ART D. 121-2 |
| INDEMNITES CONGES PAYES | ART L.122-3-3 |
| INDEMNITES
FIN DE
CONTRAT OU PRIME DE PRECARITE |
ART L.122-3-4 |
| BULLETIN DE REMUNERATION | ART R.143-2 |
| CONVENTION COLLECTIVE | ART L.132-2 |
| HORAIRES DISSIMULEES | ART L.324-10 |
| MODULATIONS DES HORAIRES D'ACTIVITES | ART L.212-8 |
| DEPLACEMENT ENTRE DOMICILE ET LIEU D'ACTIVITE | LOI DU 4 AOUT 1982 |
| ACCORD DU 28/04/2004 | |
| activité partielle | DÉFINITION DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE |
| Présentation du jugement prud'homal | Jugement prud'homal 2005 |
| Présentation de l'engagement contractuel | Présentation de la décision prud'homale et de l'arrêt de la cour d'appel de paris |
| Décision prud'homale | Arrêt de la cour d'appel de paris |
| Presentation de l'arrêt de la cour de cassation | Arrêt de la cour de cassation |
| Cour d'appel de Paris | Arrêt du 12 septembre 2006 |